Politique

Étude détaillée du projet de loi 20 – Mise à jour le 28 octobre 2015

NOTE : Cet article sera mis à jour au fur et à mesure afin d’ajouter des liens vers des documents et vers les vidéos des séances, ainsi que d’autres informations qui se seront produites pendant l’étude détaillée.

 Articles reliés :

– Unis contre la restriction du programme de procréation assistée: http://emotionsinvitro.com/?p=1004
– Commission parlementaire : http://emotionsinvitro.com/?p=38650
– Amendements : http://emotionsinvitro.com/?p=85539

 

Étude détaillée

 

26 MAI 2015

72 amendements déposés pour le projet de loi 20 au complet.
Environ 18 amendements pour la procréation assistée.
Les 4 principaux sont :
– Les femmes de 42 ans et plus pourront avoir accès aux traitements de procréation assistée, mais n’auront pas droit au crédit d’impôt.
– Abolition de la règle des 3 ans de relations sexuelles non protégées
– Diagnostic préimplantatoire autorisé selon certaines lignes directrices
– Les cliniques qui seront autorisées à pratiquer des procédures de procréation assistée devront être dotées d’une direction qui devra être titulaire d’un permis d’une spécialisation en endocrinologie, endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l’infertilité pour assurer à la clientèle évidemment un gage de sécurité et de compétence.
Voir cet article pour avoir les termes exacts dits par le Ministre Barrette.
Nous désirons vous rappeler que les amendements sont des changements proposés au projet de loi 20 qui a été déposé le 28 novembre dernier. Outre ces amendements/changements, tout ce qui est écrit dans ce dernier demeure comme proposé.

26 mai 2015 | 10 h 13 | Durée : 1:45:09

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-59047.html
Au début, Monsieur Barrette fait un résumé des amendements concernant la procréation assistée.
Vers 20 minutes, la député Diane Lamarre parle de procréation assistée. Elle déplore que ce projet de loi soit inclus dans un projet de loi qui parle des conditions des médecins et de l’accès aux médecins. On restreint, on met un frein à l’accès de la PMA. Le crédit d’impôt n’est pas suffisant. Elle salue tout de même les amendements. (Écoutez le vidéo à partir de 20 minutes jusqu’à 28 minutes pour en savoir plus)
Diane Lamarre

Ensuite, Monsieur François Paradis.

François Paradis

 

 

26 mai 2015 | 15 h 49 | Durée : 2:10:29

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-59069.html
Ils procèdent à la lecture article par article du volet procréation assistée.
Sujets abordés : (Nous vous invitons à avoir le projet de loi pas trop loin…)
– Madame Lamarre souhaite ajouter un amendement pour créer un registre des naissances tel que le Commissaire à la santé et au bien-être avait proposé. Ministre Barrette dit que c’est déjà dans la loi.
Pourtant, après 4 ans, il n’y a toujours aucun registre.
– Ils ont adopté l’article 2 (projet de recherche).
– Amendements à l’article 3.
3.10.1 : Enlever l’illégalité sur les femmes âgées de plus de 42 ans. Les médecins évalueront les cas de ces femmes.
(À poursuivre, c’est long tout écouter et résumer…)
26maiPM

26 mai 2015 | 19 h 39 | Durée : 1:44:33

27 mai 2015

Lors de la période de questions, le Ministre Barrette fanfaronne, change de sujet et accuse les autres sur d’autres sujets alors que la député Diane Lamarre lui pose 3 fois la question suivante :
« Est-ce que le Ministre peut s’engager à couvrir au moins un cycle de Fécondation invitro ? »

2 juin 2015

Séance annulée suite au décès de l’ancien Premier Ministre Jacques Parizeau

3 juin 2015

Le matin, ils ont reçu la Fédération des Médecins Omnipraticiens du Québec. Ils n’ont pas parlé de procréation assistée.
http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-59177.html

Le soir, de 19h30 à 21h30.
3juin
François Paradis n’a pas reçu le consentement de poursuivre sur l’article 13 du volet procréation assistée pendant l’étude détaillée. Monsieur Paradis souhaitait terminer la procréation assistée avant de passer à autre chose puisqu’ils étaient en plein débat sur un amendement.
Donc, ils ont poursuivi sur le volet de l’accès aux médecins…
Écoutez le début de cet enregistrement pour entendre l’effort de Monsieur Paradis…Et vers la fin, autour de 2h32 du vidéo, Jean-François Lisée, sur le sujet des primes, que puisque le Ministre a dit que la prime Bolduc était indécente, ça aurait été bien qu’il prenne le fruit de cette prime de 25 millions de dollar et ne désassure pas la Fécondation invitro. Et donc, on aurait pu prendre un 25 millions qui ne servaient à rien pour qu’il serve à quelque chose. S’il veut rappeler le Docteur Godin et mettre ça dans l’entente, nous sommes prêts à aller avec lui signer cet article pour le bien des parents du Québec.Réponse du Ministre Barrette :
Le 25 millions servira à quelque chose et comme le député de Rosemont souhaite creuser, creusons donc les articles du projet de loi et la spéléologie législative.
Vidéo de la séance en soirée du 3 juin 2015 (audio seulement) : http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-59221.html
** À partir de là, les discussions sont poursuivies uniquement sur le volet 1 du projet de loi 20 pendant plusieurs semaines et lors de la reprise des travaux à la fin août. **

20 octobre 2015

Les députés et le Ministre ont terminé le volet 1 du projet de loi 20.

 

21 octobre 2015

Début des discussions et des amendements sur le volet 2 du projet de loi 20, concernant la procréation assistée et, plus spécifiquement, la fécondation in vitro.

Monsieur Barrette :

” Je suis là pour guérir le Québec du mal financier péquiste. C’est presque des soins intensifs de notre part. ” dit-il avec ce sourire…

En résumé, on comprend que ce sont des enjeux économiques qui poussent le Ministre Barrette à couper la FIV. Il est très fière de mettre en place un crédit d’impôt selon les revenus.
Barrette

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-61655.html?support=video

21 octobre 2015 | 11 h 27 | Durée : 1:32:11

 

La deuxième séance en fin de journée :
http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-61667.html

21 octobre 2015 | 15 h 16 | Durée : 2:43:07

En gros, un amendement a été déposé afin de couvrir au minimum un cycle de FIV, comme l’Ontario prévoit le faire dès le 1er décembre prochain.
Selon Monsieur Barrette, l’Ontario n’est pas aussi endetté que nous et peut se permettre ces dépenses. La proposition a été rejetée.

 

Article de La Presse suite à cette soirée de travaux :
http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201510/21/01-4912614-le-quebec-nimitera-pas-lontario-pour-la-fecondation-in-vitro.php

La Coalition avenir Québec (CAQ) souhaite que les Québécoises aient droit, à l’instar des Ontariennes, à un premier cycle de fécondation in vitro payé par le régime public. Une proposition rejetée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

La CAQ a déposé mercredi en commission parlementaire un amendement au projet de loi 20 visant à maintenir le financement d’un cycle de traitement. Le PQ, qui s’est dit en faveur de cette proposition, et la CAQ ont notamment plaidé l’effet de la procréation assistée sur le taux de natalité, qu’il faut augmenter au Québec. Ils ont aussi fait référence à l’Ontario, qui vient d’adopter une politique dans ce sens.

«L’Ontario n’a pas la dette du Québec. Ils ont des marges supplémentaires qu’on n’a pas. Et notre responsabilité, comme gouvernement, c’est de prendre des décisions en fonction de ces paramètres-là. Il y a des choix de nature budgétaire à faire. Et c’est ce qu’on fait», a répondu le ministre Barrette, qui évalue à 47 millions $ les économies que fera le gouvernement en éliminant une bonne partie de la gratuité du programme de procréation assistée, qui a coûté 70 millions $ en 2013.

 

Notre réaction sur Facebook le 21 octobre 2015 au soir.
https://www.facebook.com/emotionsinvitro/posts/78577618154815

Sans être pessimistes ou négatifs, nous croyons que le projet de loi 20 risque d’être adopté très prochainement. Une question de semaines, de jours peut-être ?
Malgré les longueurs en étude détaillée, nous sommes presque surpris que ce ne soit pas déjà adopté.

Nous sommes conscients que ce n’est pas ce que vous souhaitez entendre/lire et que vous désirez garder espoir que ça ne se passera pas. Nous sommes conscients que vous allez nous poser des questions sur votre propre cas. Malheureusement, nous n’avons pas de certitude sur quand ce sera adopté et quand ce sera en vigueur et dans quelles conditions qui pourra terminer un traitement ou pas.

 

 

22 octobre 2015

L’Association des couples infertiles du Québec a annoncé sur sa page Facebook qu’ils ont mandaté, il y a quelques mois, un cabinet d’avocats pour étudier la possibilité d’un recours collectif. L’étude est en cours.

L’ACIQ a également émis un communiqué de presse intitulé « Fécondation in vitro : Les mensonges de Gaétan Barrette »

Dans ses déclarations à la presse et devant les députés, le ministre a affirmé qu’il économiserait 47 millions de dollars en retirant de la FIV du panier de services couverts par la RAMQ. « Encore une fois, le ministre fabule et démontre son incompétence quand vient le temps de compter », dit madame Braun. Le rapport du Commissaire à la santé et au bien-être a démontré qu’environ 31 millions de dollars avait été facturés à la RAMQ pour la FIV en 2012-2013. « Comment le ministre peut-il économiser plus que ce qui a été facturé? » s’interroge l’ACIQ. L’Association s’interroge sur la provenance des 16 millions de dollars manquants à l’équation.

La meilleure façon de soutenir l’ACIQ dans les démarches, et particulièrement dans le recours collectif qui sera coûteux, est d’en devenir membre. Vous pouvez aussi faire un don en cliquant sur le bouton sur leur site web.
http://aciq.ca/adhesion/

À l’Assemblée nationale, l’étude détaillée s’est poursuivi.

22 octobre 2015 | 15 h 23 | Durée : 2:37:24

François Paradis a introduit un amendement qui créerait une banque de données centralisées qui permettra de faire état du nombre de naissances, ainsi que de l’état de santé des mères et des enfants. Cette base de donnée devra être mise à jour annuellement. Le ministre s’engage à créer un tel registre.

Ensuite, ils ont discuté de l’article 13. Sylvain Rochon a introduit un amendement visant à couvrir au moins un cycle de FIV. Et ainsi faire comme l’Ontario. Réponse du Ministre Barrette : L’Ontario n’a pas la même situation budgétaire que celle du Québec. L’Ontario est moins endettée et donc moins à risque. Le ministre Barrette explique longuement qu’il souhaiterait que la situation budgétaire permette de faire plus, mais qu’il doit faire des choix difficiles. Il répète qu’il comprend parfaitement les arguments de ses collègues.

L’amendement est rejeté et l’article 13 est adopté.
Ils ont amendé et adopté d’autres articles.

Mais en gros le jeudi 22 octobre 2015 en soirée, nous avons perdu la couverture de la fécondation in vitro par la RAMQ, telle qu’on la connaît depuis la mise en place du programme en 2010.

Ils restent d’autres journées à l’étude détaillée, mais les points principaux ont été adoptés.
La loi 20 pourrait être adoptée d’ici la fin du mois d’octobre.

 

27 octobre 2015

Rien de nouveau à propos de la procréation assistée.
Malheureusement, je n’ai pas pu écouter tout ça.

 

28 octobre 2015

(vidéos à venir)

L’étude article par article vient d’être complétée. La commission fera rapport et ensuite le projet de loi sera ramené devant l’Assemblée nationale pour son adoption finale.

(voir étapes de cheminement ci-bas)

Nous savons que cette nouvelle est inquiétante, stressera et questionnera plusieurs d’entre vous.
Nous ne savons pas quand la loi sera officiellement adoptée ni sa mise en vigueur.

Dernière mise-à-jour : le 28 octobre à 13h30 

Pour informations

Étapes de cheminement d’un projet de loi public

http://www.assnat.qc.ca/fr/abc-assemblee/projets-loi.html#CheminementPublic

Les différentes étapes doivent normalement avoir lieu à des séances distinctes de l’Assemblée.

  1. Présentation : l’auteur du projet de loi (député ou ministre) le dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude.
  2. Consultations en commission : cette étape facultative permet aux députés de connaître l’opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par un projet de loi. Pour ce faire, le leader parlementaire du gouvernement propose que le projet de loi soit envoyé à une commission parlementaire qui procédera à des consultations.
  3. Adoption du principe : à cette étape, les députés débattent à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi.
  4. Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière (qui réunit les 125 députés de l’Assemblée). Le choix de la commission est effectué selon le champ de compétence des commissions; ses membres examinent chacun des articles du projet de loi.
  5. Prise en considération du rapport de la commission : l’Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.
  6. Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant, lors de la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi, seul l’auteur peut proposer des modifications.

Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur

La sanction suit l’adoption finale et fait du projet de loi une véritable loi. Celle-ci peut entrer en vigueur le jour même ou à un autre moment fixé dans le projet de loi ou décrété par le gouvernement.

La cérémonie de sanction se déroule au cabinet du lieutenant-gouverneur, en présence :

  • d’un représentant de la présidence de l’Assemblée
  • d’un représentant du secrétaire général de l’Assemblée
    de députés (tous sont invités)
  • d’autres personnes conviées par le lieutenant-gouverneur ou par un député.

Les projets de loi sont généralement sanctionnés dans les jours qui suivent leur adoption finale.

 

 

Émotions invitro

Émotions invitro

Compte admin de ce site web qui représente toute l'équipe d'auteur(e)s ! emotionsinvitro@gmail.com

1 Comment

  1. Maude
    26/10/2015 at 09:17 — Reply

    vous deriez couper dans dautres chose que cela ca pas de sens comment vos me faites chier nous avons essayer un cycle et la on attend de vois si la deuxième fois aura marcher, mais sinon j’aurai pas d’enfant pas votre faute

Leave a Reply

Previous post

#8- Un statut infertile sur Facebook peut être risqué et compliqué

Next post

La « fucking » loi 20