Politique

Amendements proposés au projet de loi 20 – Volet procréation assistée

Suite au point de presse du Ministre Barrette le 26 mai 2015 vers 9h, voici les amendements proposés au projet de loi 20 – Volet procréation assistée.

NOTE : Les amendements proposés sont des changements au projet de loi 20 déposé le 28 novembre 2014.
Tout le reste qui est écrit dans le projet de loi 20 demeure comme il y est écrit depuis le 28 novembre 2014.

Monsieur Barrette dit :

Sur la question de l’illégalité du 42 ans

Le premier, qui est le plus important, est la balise limitative absolue du 42 ans, en lien avec les paramètres qui entourent l’établissement et l’application de cette balise. Alors, à ces deux égards, nous apportons des amendements qui feront en sorte qu’il sera permis aux femmes de plus de 42 ans d’avoir accès à la procréation médicalement assistée sur la base d’une évaluation qui sera soumise à des critères établis par le Collège des médecins du Québec.

Mais elles n’auront pas accès au crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt va être limité à la clientèle de 42 ans et moins. Donc, la PMA ne sera pas limitée à l’âge de 42 ans, mais le crédit d’impôt, lui, sera limité à 42 ans.

 

Sur la question du 3 ans de relations sexuelles

Un autre élément qui était parfaitement justifié, mais qui a suscité beaucoup de surprises et de commentaires et qui le demeure, mais, compte tenu de l’acceptation sociale et de la portée réelle de la mesure, a été aboli est la règle des trois ans d’activité sexuelle avant d’avoir accès à la procréation médicalement assistée. Cette règle-là sera tout simplement abolie. Je rappelle que cette règle existe dans d’autres pays, il y a un fondement, mais, compte tenu de la difficulté évidemment d’avoir une valeur applicative à cette règle-là, nous avons choisi tout simplement de l’enlever.

 

À propos du diagnostic pré-implantatoire

Sur la question du diagnostic préimplantatoire, vous savez que ça, c’est un thème qui peut soulever un certain nombre de problématiques parce que ça peut mener à certaines sélections génétiques par exemple, là aussi nous avons choisi de proposer un amendement qui nous permet de nous en remettre à des lignes directrices établies par le collège qui déterminera les conditions et les circonstances selon lesquelles le diagnostic préimplantatoire sera autorisé.

 

Les cliniques de fertilité devront

Finalement, il y a un dernier élément sur la procréation médicalement assistée qui fait en sorte qu’un amendement et proposé pour que les cliniques qui seront autorisées à pratiquer ce genre de procédures devront être dotées d’une direction, un directeur qui devra être titulaire d’un permis d’une spécialisation en endocrinologie… endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l’infertilité pour assurer à la clientèle évidemment un gage de sécurité et de compétence.

 

Lire la transcription écrite complète du point de presse :
http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-23045.html

 

D’autres amendements seront disponibles sous peu, mais selon le Ministre Barrette, il s’agissait des plus fondamentaux.
Donc, la FIV sous la proposition d’une non-couverture par la RAMQ, mais par crédit d’impôt. Le point sur « un seul enfant » demeure également.

L’étude détaillée sur le projet de loi 20 débute aujourd’hui.

À suivre…

P.S. : Tout ça en pleine Semaine canadienne de sensibilisation à l’infertilité…

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MISE AU POINT

Les amendements proposés ce matin par le Ministre Barrette sont les changements qu’il propose pour le projet de loi 20 qu’il a déposé le 28 novembre dernier. Tout ce qu’il n’a pas amendé demeure tel qu’écrit dans ce dernier.

La loi n’est pas encore adoptée. Elle est en étude détaillée. Elle sera sans doute adoptée d’ici le 12 juin prochain. Personne ne sait quand elle entrera en vigueur et tous les détails concernant la mise en place de cette loi.

Il y a beaucoup de cas par cas. De situations différentes. Nous comprenons que cela vous inquiète…

En résumé très bref, SI la loi est adoptée demain matin avec les amendements proposés ce matin, ça signifie :
– FIV qui ne serait plus couverte par la RAMQ
– Couverture de la FIV remplacée par des crédits d’impôts de 20 à 80% pour UN cycle pour une femme de 37 ans et moins et DEUX cycles pour une femme de 37 ans et plus
– Les inséminations demeureraient couvertes par la RAMQ (mais on ignore pour les détails tels que les médicaments, etc.)
– Les femmes de 42 ans et plus auraient droit de suivre des traitements de procréation assistée, mais devraient en défrayer les coûts. (donc pas de crédit d’impôt)
– Seraient exclus du crédit d’impôt les personnes ayant déjà un ou des enfants
– Seraient exclus du crédit d’impôt ceux ayant déjà eu une vasectomie et ligature des trompes
– Plus d’obligation de 3 ans de relations sexuelles tel que proposé au départ
– Évaluation psychosociale selon le jugement du médecin

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Concernant l’entente entre le gouvernement et les médecins de famille. Elle ne concerne que les médecins de famille. La loi 20 ne s’appliquera pas à eux jusqu’en décembre 2017, mais ils doivent remplir certaines conditions d’ici là.

Le décembre 2017 ne concerne pas la PMA.

Émotions invitro

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2 Comments

  1. Sadiem
    27/05/2015 at 21:36 — Reply

    “– Couverture de la FIV remplacée par des crédits d’impôts de 20 à 80% pour UN cycle pour une femme de 37 ans et moins et DEUX cycles pour une femme de 37 ans et plus”

    Je me demande: si j’ai 35 ans, que je fais un cycle qui ne fonctionne pas … avons-nous droit à un 2e à 37 ans, d’après vous?

    Ou bien dans ce cas, un couple serait mieux d’attendre 2 ans supplémentaires pour se donner plus de “chances”?!

    • 28/05/2015 at 15:58 — Reply

      Nous n’en savons rien. Peut-être qu’après 37 ans on a droit à un autre cycle. En tout cas, pour être juste avec tout le monde, il faudrait que ce soit ça. Mais…

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