PolitiqueProcréation assistée

Adoption du projet de loi 20

Des débats sur l’adoption du projet de loi 20 ont eu lieus le 5 novembre 2015 lorsque le Ministre Barrette a déposé son projet de loi 20 à l’Assemblée nationale afin d’être adopté.

Je comprends que c’est ardu à regarder les vidéos ou lire les transcriptions car ils ne parlent pas que de procréation assistée. Donc, j’ai repris la transcription complète et je vous ai sorti les extraits parlant uniquement de procréation assistée.

Pour voir le vidéo complet :
Séance complète
Séance de l’Assemblée
5 novembre 2015 | 9 h 40 | Durée : 3:19:12

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-assemblee/AudioVideo-61897.html

 

(L’Adoption, le vote pour l’adoption, du projet de loi 20 a eu lieu le 10 novembre 2015 et est écrit tout au bas de cette page.)

 

5 novembre 2015

 

Le Vice-Président (M. Gendron)

À l’article 16 du feuilleton de ce jour, c’est M. le ministre de la Santé et des Services sociaux qui propose l’adoption du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

 

Ministre Barrette

Merci. Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, évidemment, nous en sommes rendus à l’étape finale de tout le processus parlementaire qui nous aura menés évidemment du dépôt aux consultations publiques, à l’étude détaillée, et finalement au moment de l’adoption.

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Et on entendra, dans les prochaines interventions, nos collègues des oppositions faire des interventions ciblées sur des fractions du projet de loi. Et ça aussi, c’est de bonne guerre, c’est tout à fait normal. Et j’invite, M. le Président, les parlementaires et ceux qui nous écoutent — et ceux qui nous rapportent — à regarder, et à prendre en considération, et à tirer des conclusions sur le fond, le fond historique de ce projet de loi là, pas simplement sur le côté historique d’un seul élément, puis j’y reviendrai dans quelques instants, M. le Président, mais vraiment sur ce que l’on fait dans ce projet de loi qui est bien nommé. Bien nommé dans son titre, qu’on a même voulu changer, mais qu’on n’a pas changé, qui traite de l’accès aux soins de médecine de famille et de médecine spécialisée ainsi que du financement des soins de procréation médicalement assistée.

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C’est historique. Jamais un gouvernement n’aura été aussi exigeant envers la communauté médicale. Et on comprendra que la communauté médicale a trouvé ça agressant, mais c’est là qu’on est rendus. La population qui nous écoute, qui nous paie, qui paie des impôts, des taxes, et qui nous envoie ça, et qui nous demande de bien gérer, bien, c’est ça, bien gérer. Bien gérer, ça veut dire prendre des décisions qui ne sont pas toujours bien perçues par un sous-groupe mais qui le sont par l’ensemble, le bien de l’ensemble versus le bien d’une minorité. Dans le cas de la santé, c’est le bien de l’ensemble, la population générale, qui doit avoir préséance. Et c’est ce que l’on fait.

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Est-ce que moi, là, comme médecin, comme personne, je suis en faveur, moi, de la gratuité mur à mur de tout? Bien oui, en sachant, par exemple, que la gratuité mur à mur est impossible parce qu’on n’a pas les capacités financières. Parce que ce n’est pas moi qui n’ai pas la capacité financière, c’est les citoyens. Un de nos collègues d’une autre formation va nous dire : C’est facile, réglons ça puis on va taxer le monde de plus, les entreprises de plus. Puis on sait tous que ça, ça induirait des travers économiques qui feraient en sorte que, bien, on serait plus mal après qu’avant. À un moment donné, c’est la réalité, là, qui vient nous rattraper. Bien, nous, on est conscients qu’on entre dans une période où cette réalité-là est incontournable, on entre là. On entre là pour toutes sortes de raisons, toutes sortes de raisons, M. le Président.

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Mais, oui, il y a des décisions difficiles à prendre, il y en a une, c’est la première, elle est historique, c’est celle de la procréation médicalement assistée et celle des frais accessoires dans le contexte que je viens de dire. On ne peut pas commenter, apprécier, positivement ou négativement, ce que l’on fait dans le projet de loi n° 20, M. le Président, sans prendre en considération l’ensemble du contexte, les faits, les gestes, le contexte budgétaire. La réalité, elle est totale. Ne prendre qu’un angle, bien, ça peut être perçu comme étant de la politique.

Comme nous sommes au moment de l’adoption, je me permets, pour une dernière fois peut-être, peut-être qu’il y en aura une autre à la fin, mais, à ce moment-ci, je me permets de présenter à la population la vision globale de cette problématique, M. le Président. Parce que c’est la seule façon de faire.

D’autres partis vont choisir d’autres façons, c’est leur choix. Mais notre façon, je pense, est la façon responsable, transparente et orientée vers les bonnes finalités : les services, le legs dans le cadre de la capacité de payer des citoyens et citoyennes qui nous envoient leur argent et qui nous demandent de gérer ça correctement et équitablement. Et clairement, dans mon esprit, et je pense l’avoir bien exposé, c’est exactement ce que nous faisons, M. le Président. Merci.

 

M. Lamarre (PQ)

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Déjà, les plus pauvres, les plus démunis sont souvent ceux qui sont également plus malades, et donc on se doit d’avoir une protection toute particulière pour ne pas nuire à l’accès de ces personnes. Alors, c’est dans cet esprit-là qu’on a ouvert les pages du projet de loi n° 20, et on a eu beaucoup de surprises parce qu’à la lecture du projet de loi n° 20 on a vu qu’il y avait, dans le fond, trois sections : une section qui concernait l’amélioration de l’accès en passant au niveau d’approche… de mesures qui touchaient les médecins de famille, une autre section pour les médecins spécialistes, et il y avait, dans un autre domaine, dans un autre champ, rien à voir avec l’accès, il y a des modifications qui changeaient la loi en matière de procréation assistée. Et ça, ça a été une surprise. Il n’y a personne qui avait vu ça venir de cette façon-là.

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M. le Président, j’ai le sentiment d’avoir vraiment, avec l’équipe du Parti québécois, avec mes collègues aussi des autres oppositions, travaillé à bonifier ce projet de loi n° 20, même si on a malheureusement un constat très objectif en termes d’amendements déposés par rapport à nos amendements acceptés : on a déposé, en fait, une quarantaine d’amendements, et il n’y en a que quatre qui ont été accueillis favorablement par le ministre. Mais, dans ces 40 amendements, on a beaucoup questionné les enjeux de la fécondation in vitro, qui étaient vraiment soustraits au niveau du remboursement, des frais accessoires, des disponibilités des médecins, concrètement, les soirs et les fins de semaine.

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Je prends quelques minutes avant l’arrêt — je crois qu’on va arrêter dans deux ou trois minutes — je rassure les gens sur la fécondation in vitro. Je vais y revenir aussi après. C’est sûr qu’on a fait quelques gains, écoutez, des gains modestes, mais quand même qu’on est très fiers d’avoir acquis pour la population parce que, vraiment, on a travaillé très, très fort pour cette population-là. Le projet de loi n° 20, au départ, prévoyait que ce soit illégal pour les femmes de 42 ans d’avoir accès à la fécondation in vitro. On a enlevé ça. On a permis que ces femmes aussi aient accès au crédit d’impôt, comme les autres plus jeunes.

Mais, je vous dirais surtout, c’est qu’on a enlevé… À l’intérieur du projet de loi, le ministre avait prévu une durée de trois ans de relations sexuelles avant d’être éligibles à la procréation médicalement assistée. Il y avait comme ça des choses vraiment, je dirais, incongrues, qu’on ne peut pas trouver normalement dans un projet de loi parce que c’est trop précis et ça doit s’ajuster en fonction de lignes directrices, de lignes directrices de traitement, de l’évolution de la science. Et on sait que, dans la fécondation in vitro, c’est une jeune science, mais qui s’impose de plus en plus, et on a maintenant des informations beaucoup plus claires pour s’assurer que les femmes qui accouchent accouchent de façon sécuritaire, qu’on n’implante pas quatre, cinq, six embryons qui donnent des grossesses multiples, à risque et pour la mère et pour l’enfant. Donc, toutes ces mesures-là, maintenant on les a, et les lignes directrices de traitement du Collège des médecins vont dorénavant servir à baliser et elles pourront être mises à jour beaucoup plus facilement qu’une loi. Alors, on est très contents d’avoir réussi à soustraire du projet de loi des éléments qui, vraiment, dans la vraie vie, n’auraient pas été sécuritaires ou appropriés, en tout cas, pour les couples infertiles.

 

Donc, le troisième volet que je souhaite aborder maintenant, c’est celui qui concerne la procréation assistée, et plus spécifiquement la fécondation in vitro. Il faut rappeler un peu l’histoire de ce programme. La fécondation in vitro a été mise en place sous le gouvernement libéral en 2010. C’est le Dr Yves Bolduc qui avait considéré que le remboursement de la fécondation in vitro avait des avantages, avait des avantages parce qu’il garantissait plus de sécurité dans le processus de fécondation in vitro, c’est-à-dire que, quand c’était assuré, il y avait moins de demandes pour l’implantation d’embryons de façon importante — quatre, cinq embryons — moins de risques de grossesses à risque et moins de risques de bébés à risque. Donc, cette évaluation qui avait été faite a permis la mise en place du programme en 2010.

Il devait y avoir un registre des naissances, et le registre des naissances n’a jamais été mis en place, ce qui fait qu’on n’avait pas de données. Et, quand le gouvernement du Parti québécois est arrivé au pouvoir en 2012, il a demandé un rapport au Commissaire à la santé pour voir un peu comment les coûts avaient évolué, quels étaient les impacts, est-ce qu’on avait vraiment des résultats plus sécuritaires, autant pour la mère que pour les enfants qui naissaient, et c’est à travers ce rapport du commissaire qu’on a pu voir qu’il y avait des recommandations très justifiées de la part du commissaire, qui disait : Écoutez, il y a des glissements, il y a des approches qui sont faites et qui font qu’il y a des coûts importants qui sont là. Il faut donc mieux baliser, mieux inspecter les endroits où on fait la fécondation in vitro, envoyer des lignes directrices de traitement plus claires, des consignes plus claires. Et ce n’est pas ça qu’on a fait. Ce qui a été décidé, ça a été de couper le programme de fécondation in vitro.

Au Québec, on a un enfant sur 33… 2,7 % des enfants qui naissent au Québec naissent de la fécondation in vitro. C’est beaucoup, et c’est la preuve que ça répond à un besoin de la population. On a des femmes qui étudient plus longtemps, on a des couples qui décident d’avoir des enfants de façon un peu plus tardive, et, à ce moment-là, la fécondation in vitro devient l’espoir pour des gens qui ont des conditions médicales qui empêchent la grossesse ou pour des couples LBGT qui souhaitent avoir un enfant. Donc, c’est une situation qui se traduit par un gain démographique significatif pour le Québec. On en veut plus, d’enfants, on veut plus de bébés au Québec, et la fécondation in vitro est certainement une contribution importante, d’autant plus que, maintenant, on la fait de façon très sécuritaire.

Alors, le choix qui a été fait, c’est de désassurer la fécondation in vitro, de donner des crédits d’impôt. Ces crédits d’impôt instaurent, bien sûr, un système qui n’est pas équitable parce que, de façon arbitraire, hein, on a fixé qu’un couple, donc, deux personnes qui gagnent moins de 50 000 $ vont devoir avancer les 10 000 $ pour la fécondation in vitro, le cycle de fécondation et pourront se voir recréditer 80 % de ce montant-là, mais sur leur impôt. Alors, le fait d’avoir à avancer un montant important… Puis on dit 10 000 $, mais, quand il y a toutes sortes d’autres frais au niveau des médicaments, au niveau du transport quand les gens sont à l’extérieur des grandes villes de Québec et de Montréal, donc il y a énormément de coûts pour les couples qui décident de s’engager dans un processus de fécondation in vitro et il y a clairement un frein, un obstacle à l’accès par cette mesure-là, alors c’est bien dommage.

On a quand même réussi, comme je disais avant la pause, à faire en sorte qu’au moins ce soient les lignes directrices du Collège des médecins qui prévalent, et le ministre s’est clairement engagé — et il l’a fait au micro — à ce que le registre des naissances soit mis en action, et qu’il serve d’indicateur, et qu’on le suive correctement. Parce que le constat qu’on est obligé de faire dans ça, c’est que, par manque de suivi, par manque de rigueur, par manque de mécanismes de contrôle au niveau du gouvernement, bien, on laisse des situations déraper et, après, on est obligé d’adopter des mesures coercitives qui portent atteinte à l’accès. Alors, dans le cas de la fécondation in vitro, ça n’améliore pas l’accès, ça réduit l’accès, ça coupe l’accès. Et, si on avait fait notre travail correctement, d’instaurer un registre des naissances en 2011, 2012, 2013, on aurait pu voir les caractéristiques, on aurait pu voir des tendances se dessiner, on aurait pu apporter les correctifs et on n’aurait pas eu à prendre cette mesure extrême. Alors, c’est beaucoup la faute, je pense, de notre responsabilité, au niveau des gouvernements, de ne pas assurer les suivis. Ça ne donne rien de signer des ententes, de mettre des obligations et de ne pas s’assurer qu’elles sont respectées.

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Moi, j’ai demandé au ministre combien d’enquêtes il y avait eu pour la fécondation in vitro pendant les cinq années. Il y a eu une enquête sur une plainte, il n’y a jamais eu d’autre inspection. On a 26 inspecteurs au ministère de la Santé et des Services sociaux, il n’y a pas eu d’inspection. Alors, il faut absolument développer une culture qui permet d’avoir un peu plus d’inspections, un peu plus de suivi pour que tout le monde se sente plus rigoureux. Ça ne donne rien de faire des lignes directrices de traitement si on ne s’impose pas après des mécanismes de vérification de l’atteinte de ça. Et ça, la population a le droit… c’est même notre responsabilité comme parlementaires de nous assurer que ce qui est promis et ce qui a été signé dans des ententes est respecté. Alors, je pense que, là, il y a eu vraiment carence, et c’est la population qui paie pour actuellement.

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Pour la fécondation in vitro, le ministre a laissé une ouverture en disant que peut-être, dans deux ans, il serait prêt à revoir. Alors, l’instauration du registre permettra peut-être d’avoir des informations qui permettront de réintroduire l’assurance de la fécondation in vitro. Je le souhaite. Je le souhaite pour tous les couples infertiles, je le souhaite pour la population.

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M. Paradis (CAQ)

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Baliser, récupérer sur les surdiagnostics, je l’ai proposé à maintes reprises. Baliser et récupérer sur les médicaments, ça a été aussi expliqué et proposé à maintes reprises. Est-ce que ces économies, si on avait tenu compte de ces propositions, si on faisait quelque chose pour y arriver, nous permettraient de sauvegarder des programmes, de faire en sorte que les frais accessoires ne soient pas imposés aux patients du Québec, aux Québécoises, aux Québécois? Est-ce qu’on aurait pu faire en sorte de conserver un programme de procréation assistée sans faire en sorte que le Québec ne s’effondre? Je pense que oui, je pense que oui. Le ministre aura choisi une autre avenue. Je l’ai dit hier — et c’est drôle parce que je vais faire un peu ce que le ministre fait à l’occasion — permettez-moi de me citer moi-même. Hier, M. le ministre, je disais : On est sur deux routes parallèles et on veut atteindre le même objectif. Le ministre a salué cette image-là parce que, de fait, l’objectif, il est sain, personne ne peut être contre la vertu d’améliorer notre système de santé, de faire en sorte que, pour demain, il n’y a plus personne qui appelle dans aucun bureau de circonscription.

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Autre dossier, procréation assistée. Un dossier assez intense. Tellement d’émotions à travers ceux et celles qui sont venus nous présenter leurs visions de ce que souhaitait faire le ministre de la Santé. Parce que, là, je recule dans le temps, disons qu’il n’y a rien qui se passe; au tout début, les gens sont venus nous dire, M. le ministre : On veut fonder une famille. Je pense que, collectivement… Puis la famille va aussi faire partie de l’économie du Québec, va permettre de créer de la richesse, de progresser, de combler un creux démographique, puis on fait ça, nous autres, parce que ma conjointe, médicalement, là, elle a un problème, un problème médical, c’est l’infertilité. Mais, par chance, par chance, on va traiter cette femme-là, à travers un programme, on va lui permettre la procréation assistée comme traitement sur une condition médicale, puis c’est un programme qui existe. Puis, oui, il y a eu des abus. Ça fait que, là, ce qu’on va faire ensemble, c’est qu’on va éviter les abus. On va se doter d’un système, d’une façon… de paramètres, de balises pour éviter qu’il y ait de l’abus puis qu’il y ait des dépenses superflues. Déjà, économies. On a tenté de faire en sorte que ce programme, reconnu de tous, félicité, salué à travers le monde, puisse continuer à être ce qu’il est en faisant en sorte qu’on évite les abus. Déjà, à ce chapitre-là, il y avait une façon de faire qui aurait permis des économies.

En ce moment, la question est à se poser : Est-ce que ça vaut la peine de continuer, pour ces femmes, pour ces familles en devenir, un programme en le balisant, en l’encadrant de façon très serrée, en se donnant des outils? La collègue de l’opposition parlait du registre des naissances. On y est revenus. J’ai reposé une question deux fois plutôt qu’une, parce que ça a tellement duré longtemps, le projet de loi n° 20, que ça avait commencé au mois de mai, déjà une question là-dessus, je l’ai reposée à la presque toute fin, le ministre, il dit : On l’a déjà abordée. Ça fait tellement longtemps qu’on est en train de perdre le fil conducteur. Le ministre s’est réengagé en disant : Oui, oui, regarde, le registre des naissances, ça va être là.

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Mme Massé (QS)

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J’aimerais aborder maintenant un second enjeu qui me tient à coeur : les services de procréation assistée. Tout d’abord, je ne peux qu’une fois de plus déplorer que cet important enjeu ait fait partie d’un projet de loi qui, à la base, à l’origine, portait sur la rémunération des médecins. Fidèle à son habitude, mêler les cartes, le ministre en a profité pour camoufler un débat de société fondamental, le financement des services médicaux tels que la procréation assistée, par un autre débat tout aussi important : l’accès aux services de première ligne.

Nous l’avons vu, au cours des consultations, la confusion des genres n’a rien aidé, et les groupes ne se sont pas gênés pour venir le dire. Heureusement, cela n’a pas permis au ministre de cacher sous le tapis qu’il mettait fin à la couverture publique des services de procréation…

Heureusement, cela n’a pas permis de mettre à jour la fin de la couverture publique des services de procréation assistée, un programme qui a, depuis ses débuts, connu un retentissant succès, trop même au goût du gouvernement, qui souhaitait économiser 48 millions en mettant fin à la gratuité de ce service. Pour une société qui dit avoir des problèmes de démographie, ça pose des problèmes.

Tout d’abord, par rapport à la procréation assistée et aux inquiétudes justifiées, rappelons que l’infertilité n’est pas un choix de vie, elle est subie et est vécue comme une véritable incapacité. L’infertilité empêche donc une personne d’accomplir une fonction biologique fondamentale, au coeur de la définition de ce qu’est la vie : la capacité de se reproduire. L’infertilité débute très souvent avec un diagnostic venant d’un médecin après plusieurs mois d’essai.

Pour d’autres, l’infertilité découle des suites d’une maladie inflammatoire, d’un cancer dont le traitement affecte la capacité de se reproduire ou encore de traitements chirurgicaux pour un changement de genre. Ce programme est donc une véritable source d’espoir pour des milliers de personnes qui ne pourraient devenir parents pour des raisons médicales. Ensuite, depuis sa mise en place, le programme actuel de procréation médicalement assistée a eu des retombées positives, tant pour la santé des femmes que pour le Québec.

Plus de 5 000 naissances depuis la mise en place du programme, soit une moyenne d’environ 1 300 naissances par année, ce n’est pas rien. Une réduction importante du nombre de nouveau-nés issus de grossesses multiples est née grâce au programme. Le Québec est passé d’un taux de 30 % de prématurés issus du programme médicalement assisté à 20 %, une baisse de 10 % en seulement quatre ans. Le taux de grossesses multiples est passé de 27 % à moins de 5 % à la suite d’une FIV depuis l’implantation du programme de procréation médicalement assistée.

Nous croyons que ces résultats sont largement tributaires de la couverture publique du continuum de santé en fertilité, de la stimulation ovarienne à la fécondation in vitro. Avec l’élimination de la couverture par la RAMQ, les services de procréation assistée, à part quelques exceptions, les familles devront avoir recours aux crédits d’impôt pour payer les frais liés à la procréation assistée. La possibilité d’obtenir des versements anticipés constitue une mesure appréciée qui aidera les familles qui n’ont pas les liquidités nécessaires pour défrayer ces coûts dans l’immédiat à obtenir un accès à ces traitements dans des délais raisonnables.

Ceci dit, il nous semble que les familles de classe moyenne seront les plus désavantagées par ce système. À titre d’exemple, pour qu’on se rappelle, un couple où les deux partenaires travaillent et gagnent un revenu familial de 70 500 $, M. le Président, 70 500 $ par année auraient accès à des crédits de 61 %. Ainsi, si les coûts liés à la procréation médicalement assistée pour cette même année étaient de 20 000 $, alors 12 200 $ seraient remboursés. Il reste quand même 8 000 $ pour le couple. Et avouons que, quand on ne gagne que 70 000 $, surtout quand on veut avoir des enfants, c’est 8 000 $ très cher payés.

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Mme Richard

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J’ai été étonnée, M. le Président, quand on a parlé de la procréation assistée, hein, d’apprendre qu’on n’avait pas de registre, aucune donnée. Peut-être que le ministre, il aurait dû s’attaquer à ça avant de s’attaquer à d’autre chose. Mais ce que je constate, M. le Président, et, vous savez, c’est général, hein, au gouvernement libéral, c’est austérité, c’est réduction de l’État. On coupe en éducation, en santé, on coupe un petit peu partout, tous azimuts, parce que, là, l’équilibre budgétaire, là, c’est extrêmement important, quitte à faire en sorte que, tout ce qu’on s’est dotés au cours des dernières décennies au Québec, on fasse table rase, et c’est sans cette même optique que le ministre de la Santé a pondu le projet de loi n° 20. Et, vous l’avez entendu comme moi, M. le Président, il a dit : Bien, vous savez, une vasectomie ou quelqu’un qui a le cancer… Ça va être quoi, tantôt? Une IRM coûte plus cher qu’un rayon x, tel médicament coûte plus cher qu’un autre. C’est là qu’on est rendus avec le ministre actuel, M. le Président, c’est là qu’on est rendus. Et c’est ça que les gens, ils doivent savoir.

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M. Marceau

Il y a aussi le volet procréation assistée, et, à ce sujet, je comprends que le ministre a effectué un certain nombre de reculs, même s’il a quand même tenu la route sur des éléments absolument inacceptables de son projet de loi, entre autres le fait de désassurer carrément la fertilisation in vitro. Il a donc reculé, mais disons qu’il n’a pas suffisamment reculé, M. le Président, si j’avais à résumer les choses. Alors, M. le Président, mes collègues de l’opposition officielle se sont exprimés de façon très précise sur beaucoup d’enjeux qu’on retrouve dans le projet de loi.

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Mme Hivon

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Deuxième élément troublant, bien, on a décidé de parler de deux choses complètement différentes, donc l’accès aux médecins et la procréation assistée, dans le même projet de loi. Et ça, je dois le dire, M. le Président, c’est une pratique que l’on voit de plus en plus. On vient d’ailleurs d’obtenir, dans le cadre d’un autre projet de loi où ma collègue la députée de Taschereau est très active, en termes de débat sur le radicalisme et sur le discours haineux, la possibilité de scinder, parce qu’effectivement une motion de scission était acceptable, puisqu’encore une fois on nous fait ce tour-là de vouloir parler d’enjeux différents dans un même projet de loi, ce qui, pour la bonne gouverne de nos institutions, pour le bon débat public, va complètement à l’encontre de ce qu’on devrait faire. Donc, on a eu à faire face, avec le projet de loi n° 20, à cette réalité-là, puisque les gens qui voulaient débattre du sujet de la procréation assistée n’ont pas réussi à avoir toute l’attention requise, parce qu’on débattait en même temps de tout l’enjeu de l’accès à la médecine familiale au Québec. Donc, deuxième problème significatif.

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Et, quand on regarde en plus ce qui est prévu en matière de procréation assistée, où on a décidé de carrément désassurer la procréation assistée… Et je veux juste rappeler à ce gouvernement-là que c’est eux qui ont fait la réforme de la procréation assistée, c’est ce gouvernement-là, et qu’ils sont en train de complètement changer ce qu’eux-mêmes ont fait. Ce n’est pas la première fois, mais c’est quand même extraordinaire d’incohérence, de la part du même gouvernement, d’agir, à quelques années d’écart, d’une manière et d’une autre complètement à l’opposé. Et ça, encore une fois ça va créer deux classes de citoyens, parce qu’effectivement les gens les plus pauvres de notre société n’auront pas accès à la procréation assistée, et ça, franchement, quand on parle d’un droit fondamental, d’un désir fondamental d’avoir des enfants, c’est la plus grande inéquité qu’on peut imaginer.

Alors, je vais voter contre, bien entendu, ce projet de loi.

 

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Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Taschereau, pour votre intervention.

Je ne vois pas d’autre intervenant. Est-ce à dire que le projet de loi n° 20, Loi édictant la… favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, est-il adopté?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Il y a cinq parlementaires, donc c’est conforme au règlement. Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

ote reporté

M. Blanchette : Je demanderais, conformément à l’article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du mardi 10 novembre 2015.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, vous avez le droit, effectivement, de demander le report du vote. Le vote est reporté. Alors, pour la suite des choses, veuillez nous indiquer qu’en est-il

Ajournement

M. Blanchette : M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 10 novembre 2015, à 13 h 40.

 

 

10 novembre 2015

Séance complète
Séance de l’Assemblée
10 novembre 2015 | 13 h 40 | Durée : 2:17:35

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à la rubrique des votes reportés, tel qu’annoncé précédemment…

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J’aimerais un peu de silence s’il vous plaît. Tel qu’annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, soit adopté. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D’Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine),

M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. H. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire : M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L’Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D’Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :63

Contre :48

Abstentions :00

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Alors, la motion est adopté, et, en conséquence, le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, est adoptée.

 

Sanction de la Loi 20

En entrevue à la radio de Radio-Canada en fin d’après-midi du 10 novembre 2015, le Ministre Barrette a annoncé que la partie procréation assistée de la loi 20 serait appliquée dès la sanction de la loi par le gouverneur. Cette sanction devrait se faire au cours de la semaine, peut-être même demain (11 novembre).
Écoutez l’entrevue via ce lien : http://ici.radio-canada.ca/emissions/le_15_18/2015-2016/chronique.asp?idChronique=389165

 

Mise-à-jour à 19h30 le 10 novembre 2015 : à l’émission RDI 24|60, le Ministre Barrette a annoncé que la loi est déjà sanctionnée. Elle l’a été au début de la soirée.
https://www.facebook.com/emotionsinvitro/videos/793334924125616/

Suite de l’entrevue à propos de la procréation assistée.
https://www.facebook.com/emotionsinvitro/videos/793340867458355/

 

Mise en vigueur

Vous avez tous des questions à propos de vos propres situations et c’est très compréhensibles. Même si je sais que la loi sera bientôt effective, j’ignore exactement les tous petits détails sur qui pourra finir ou non son traitement… Ce ne sont encore que des suppositions. Faites attention à ce que vous lisez dans les commentaires sous les articles, sur Facebook et dans le groupes de soutien. Personne, je dis bien personne, n’a exactement les réponses à ces questions. Merci.

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