PolitiqueProcréation assistée

Débats sur le rapport de la Commission parlementaire (3 novembre 2015)

Des débats sur le Rapport de Commission parlementaire (étude détaillée) ont eu lieus le 3 novembre 2015 lorsque le Ministre Barrette a déposé son projet de loi 20 à l’Assemblée nationale. Je comprends que c’est ardu à regarder les vidéos ou lire les transcriptions car ils ne parlent pas que de procréation assistée. Donc, j’ai repris la transcription complète et je vous ai sorti les extraits parlant uniquement de procréation assistée.

Si vous voulez voir les vidéos :

3 novembre 2015 | 13 h 40 | Durée : 4:49:02 (à partir de la 80e minute)

M. Barrette :

Alors, M. le Président, alors ça me fait plaisir d’entamer cette période-ci de débats sur le projet de loi n° 20, sur sa prise en considération. On arrive, évidemment, à cette étape-ci de nos travaux qui a commencé il y a maintenant très longtemps. J’ai fait remarquer à plusieurs reprises que nous en étions rendus à plus de 150 heures de travaux sur ce projet de loi, incluant les audiences publiques.

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Je rappelle, M. le Président, que le projet de loi n° 20, essentiellement, a deux parties : une partie qui touche la rémunération des médecins, à savoir les médecins de famille et les médecins spécialistes, et une deuxième partie qui touche le financement et le paiement des médecins dans le cadre du programme de procréation médicalement assistée, communément appelée la fécondation in vitro. Alors, ces deux éléments-là viennent ensemble parce que c’est un projet de loi qui traite des conditions qui donnent accès à une pleine rémunération pour les médecins.

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Maintenant, il y avait d’autres éléments qui étaient un petit peu plus particuliers. La question de la procréation médicalement assistée et des frais accessoires, M. le Président, on ne peut pas ne pas rappeler un certain nombre de choses.

Premièrement, le gouvernement, l’État ne se désinvestit pas du secteur de la procréation médicalement assistée, l’État contrôle le volume de ses dépenses et sa croissance. Nous n’abolissons pas le programme au sens absolu du terme, nous changeons le financement et nous l’adaptons à la réalité de la clientèle concernée. L’État va continuer d’appuyer les couples, les femmes qui veulent avoir accès à la procréation médicalement assistée dans une modalité qui soit proportionnelle à leurs revenus, ce qui est, à mon avis, en quelque part une bonne définition de l’équité. Nous ne nous retirons pas, M. le Président. Nous mettons des balises, tout simplement.

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On connaît l’épisode des années 90 du Parti québécois, on n’y reviendra pas parce que ça irrite nos collègues d’en face, mais on se rappelle tous les conséquences de ça, ça nous a pris 15, 20 ans à sortir de ça. Mais, quand ils ont repris le pouvoir, M. le Président, ils ont repris le pouvoir, qu’est-ce qu’ils ont fait avec les frais accessoires? Ils les ont laissés en place. Ils les ont laissés en place en promettant de les baliser, de les encadrer. Pourquoi, M. le Président? Pour la même raison que dans la procréation médicalement assistée on fait les choix qu’on fait aujourd’hui, parce qu’un gouvernement, M. le Président, ça n’a pas de compte de banque. L’argent ne pousse ni dans les arbres ni au parlement, c’est comme ça, c’est de même. L’argent qu’on utilise et qu’on distribue, M. le Président, de la façon la plus équitable possible, c’est l’argent qui vient de la poche de ceux et celles qui nous écoutent et nous élisent. C’est ça, le compte de banque qu’on a. On a à gérer les impôts des citoyens, les taxes, les redevances des entreprises. C’est ça qu’on a à faire, et on doit le faire le mieux possible. Et le mieux possible en toutes circonstances, M. le Président, bien ça doit faire en sorte qu’il y a deux colonnes qui doivent s’équivaloir, c’est-à-dire celle des revenus et celle des dépenses. Et ça, c’est un concept cosmique qui n’est absolument pas encore rendu de l’autre côté de la Chambre.

 

ur qui les considérations économiques obligent des choix déchirants. Parmi ceux et celles qui sont venus nous rencontrer, exprimer leurs inquiétudes, plusieurs familles. Elles ont expliqué…

…je reviens sur mon exemple du début, M. le Président. Il y a des gens qui, manifestement, ne l’ont pas facile, il y a des gens pour qui les considérations économiques obligent des choix déchirants. Parmi ceux et celles qui sont venus nous rencontrer, exprimer leur inquiétude, plusieurs familles nous ont expliqué que, si le régime… le programme de procréation assistée, de fécondation in vitro n’était plus ce qu’il est, parce qu’il ne sera plus ça au moment où le projet deviendra loi, on devrait oublier des projets parentaux importants.

M. le Président, en Ontario, on vient de décider de permettre aux familles un remboursement complet pour un premier cycle de fécondation in vitro. Ça se fait ailleurs. Ça se faisait ici et ça se fait là-bas. Là-bas, on a jugé que c’était suffisamment important. Au-delà du PIB puis au-delà des considérations économiques, on a jugé que c’était important. Ici, on fera dorénavant différemment. Et là, encore une fois, à ce chapitre-là, nombreux ont été les témoignages faisant en sorte que ce dossier-là ne doive pas connaître la fin qu’on lui réserve.

M. le Président, là aussi on a demandé puis on a proposé tellement de choses. On a proposé qu’on reconnaisse le traitement pour les femmes <qui… >pour lesquelles il s’avérait que l’infertilité était reconnue comme une condition médicale. Donc, la procréation assistée, la fécondation in vitro devenait le traitement. Ça n’a pas fonctionné. On a des problèmes, là, d’application et de légalité, encore une fois.

Et là on a dit : Bien, faisons comme les autres, allons chercher un cycle, faisons un cycle de fécondation in vitro puis limitons-nous à cela. Ça n’a pas fonctionné non plus. Et là, bien, par essais-erreurs, on a tenté de faire du chemin, que les gens le sachent, on a tenté de faire du chemin. Et, là encore, le ministre a décidé qu’il y avait des considérations économiques qui faisaient en sorte qu’on ne pouvait pas, qu’on ne pouvait plus se permettre ce qui a fait la fierté du Québec… où il y a eu des abus, nous en convenons tous. Encadrer, éviter les abus, avoir les outils nécessaires pour faire en sorte qu’on puisse aussi arriver à économiser.

La députée de Taillon a parlé, il y a deux instants, registre des naissances, elle en a beaucoup parlé, nous en avons également parlé en réclamant sa mise en application. On n’est pas les seuls, M. le Président. Tous les spécialistes ont dit que c’était un outil essentiel qui nous permettrait collectivement d’éviter des abus, donc de faire en sorte qu’on dépasse les budgets, que la bourse éclate. Malgré tout, le ministre a décidé d’y aller avec sa vision des choses.

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totalement chaotique par ce gouvernement qui aujourd’hui va couper des services à des femmes, va les laisser dans la souffrance, va les laisser ans le désespoir parce qu’ils ne sont pas foutus de faire le ménage là où il y a vraiment du gaspillage.

Ça, c’est la réalité. Ça, c’est la réalité. Et aujourd’hui, on essaie de faire accroire aux députés de l’Assemblée nationale puis aux Québécois que c’est une décision responsable qu’on prend de priver les parents du Québec d’un programme, qui a fait ses preuves, au nom de l’équilibre budgétaire. C’est à la limite de l’odieux, Mme la Présidente, et j’ai beaucoup de respect pour le ministre de la Santé, mais c’est à la limite de l’odieux, Mme la Présidente, et j’ai beaucoup de respect pour le ministre de la Santé, mais c’est à la limite de l’odieux, un raisonnement comme celui-là.

Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez évidemment qu’en mon âme et conscience il n’est absolument pas question de quelque façon que ce soit que j’appuie le projet de loi n° 20, parce qu’il tourne le dos aux couples infertiles. Et là, on essaie de leur faire croire… Mais, non, non, non, l’opposition est en train de vous dire, là, qu’on abandonne… Ce n’est pas vrai, on n’abandonne pas le programme, on le finance différemment. Ah oui? Est-ce qu’on va annoncer aux diabétiques qu’à partir de maintenant leur traitement d’insuline sera remboursé par un crédit d’impôt au prorata de leur revenu? Est-ce qu’on va annoncer aux Québécois immunodéficients ou immunosupprimés que le traitement de gammaglobulines va être financé par un crédit d’impôt au prorata du revenu? Parce qu’on nous parlait d’équité, là. C’est équitable, on travaille ça en fonction du revenu. On nous parlait d’équité. Ah oui? C’est de l’équité, ça? C’est de l’équité de dire : On s’attaque exclusivement à ce programme-là? Puis les autres? Bien là, là, on ne touchera pas à ça, parce que la réponse, Mme la Présidente, vous et moi, on la connaît, c’est sûr que le gouvernement ne fera pas ça.

Alors, en quoi c’est de l’équité, de dire aux femmes du Québec, aux couples infertiles du Québec : À partir de maintenant, si vous voulez avoir accès à un programme de procréation médicalement assistée dont l’efficacité a été démontrée, bien, on va y aller en fonction du portefeuille? Ça, c’est de l’équité au nom de l’équilibre budgétaire, parce qu’il faut atteindre l’équilibre budgétaire. Puis, pendant ce temps-là, le président du Conseil du trésor qui vient de se faire dire qu’il y a des firmes collusionnaires qui nous ont volés, puis qui nous volent encore peut-être, vont continuer à le faire, bénéficient d’une amnistie totale, peuvent partir avec le coffre-fort. Il n’y a aucun problème, il ne lèvera pas le petit doigt, mais il va demander au ministre de la Santé de couper dans un programme qui a fait la preuve de son efficacité. Et il n’y a personne là-dedans, il n’y a personne dans ce gouvernement-là qui va rougir de honte alors que c’est scandaleux. C’est scandaleux, Mme la Présidente, ce que j’entends aujourd’hui.

Puis le ministre de la Santé peut bien nous dire qu’on fait de la politique, de la petite politique, mais le programme de procréation médicalement assistée, c’était de la politique avec un grand p, c’était de la politique qui se préoccupait des couples, qui se préoccupait des gens, qui se préoccupait des gens qui avaient un programme… ou un projet parental, puis qui avaient une condition médicale qui les empêchait de mettre de l’avant ce projet-là, pour le plus grand bénéfice des couples, mais de toute la province, Mme la Présidente, et pour des prétextes qui sont hautement discutables face à un gouvernement qui ne va pas chercher l’argent là où l’argent est, qui ne rend pas justice à l’ensemble des contribuables québécois. Et on va laisser des couples, des femmes, souffrir, mettre fin, faire une croix sur ce projet-là, parce que le gouvernement du Québec refuse de faire son devoir. Merci, Mme la Présidente.

 

Monsieur Rochon (PQ) :

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Le projet de loi s’attaque… son parrain, le ministre de la Santé, s’attaque à un joyau de la médecine au Québec, la procréation assistée. Le Québec s’y démarquait par un leadership mondial quant à la pratique sécuritaire et novatrice de la procréation assistée. Les mesures d’austérité du projet de loi n° 20 ne pourront avoir que des effets négatifs sur l’incidence des grossesses multiples, sur le taux de natalité, sans parler des conséquences psychologiques et sociales sur les couples infertiles qui se voient amputés de leur droit de recevoir un traitement adéquat pour leur infertilité. C’est un véritable obstacle à l’accès aux services, une véritable catastrophe, de l’avis de l’Association des couples infertiles du Québec et de la Société québécoise de fertilité et d’andrologie. Le ministre détruit un joyau de la médecine au Québec et il consacre, avec la légalisation des frais accessoires, cette médecine qui s’installe insidieusement, en douce, la médecine à deux vitesses où les riches vont passer plus vite, et celles et ceux qui n’ont pas de grands moyens financiers prendre leur mal en patience, puis je pense que l’expression est bien choisie.

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Au niveau de la fécondation in vitro, plusieurs personnes en ont parlé, moi, si je regarde ça dans son ensemble, je considère que c’est un recul pour le Québec. On avait vraiment un beau programme en place, mais moi, je vais vous faire un parallèle. Vous savez, au Québec, on a environ 60 000 immigrants qui arrivent au Québec par année, et c’est très bien, on en a besoin, les immigrants nous apportent ici, au Québec. Mais pourquoi est-ce qu’on accepte 60 000 immigrants au Québec puis de l’autre côté on s’en va dire : C’est fini, la fécondation in vitro? Ça, ce n’est pas normal. Les coûts de la fécondation in vitro sont inférieurs aux coûts de l’immigration. Moi, je ne comprends pas. Pensez-y, Mme la Présidente, mais il me semble que, si on pouvait maintenir le programme de fécondation in vitro, ça va en lien, pourquoi d’abord est-ce qu’on accepte les 60 000 immigrants? C’est parce qu’on en a besoin, donc on a besoin de naissances au Québec, c’est ridicule de couper dans la fécondation in vitro. Ça, ça veut dire qu’il y a des familles qui ne verront jamais le jour.

J’ai des citoyens qui sont venus me rencontrer dans mon bureau de circonscription pour me dire : M. le député, vous savez, si le projet de loi n° 20 est adopté… et pouvez-vous nous dire quand va-t-il être adopté? Parce que nous, on fait des démarches pour pouvoir avoir notre enfant avant que ça soit la fin de ce régime-là parce que, sinon, ça sera impossible pour nous de fonder une famille. Donc, on vient de freiner des familles ici, au Québec. C’est ça qui est déplorable, Mme la Présidente. Il faut tenir en considération ces détails-là.

Bref, on ne pourra pas freiner le gouvernement, ils vont y aller, de l’avant, avec le projet de loi n° 20, mais vous savez, Mme la Présidente, je vais voter contre le projet de loi n° 20. Merci beaucoup.

 

 

Monsieur Laframboise (CAQ) :

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Et, par la suite, bien, évidemment, par rapport à la fécondation in vitro… Et là, Mme la Présidente, je me sers du texte de loi, parce qu’il y a des fois que ça en vaut la peine, là. Je comprends que… Je comprends pourquoi on va être contre tout ce qui a été apporté par rapport à la procréation assistée. Et, Mme la Présidente, je prends le texte de l’article 10.1, là : «Aucune activité de fécondation in vitro ne peut être exercée chez une femme âgée de moins de 18 ans — on peut comprendre — et de plus de 42 ans». Tu sais, là, la question, pourquoi 42 ans et tout ça, là. À sa face même, puis je lis 10.3, là : «Sauf dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, le médecin doit s’assurer que le recours à une activité de fécondation in vitro est précédé, selon le cas, d’une période de relations sexuelles ou d’un nombre d’inséminations artificielles déterminé par règlement du gouvernement». Il y a un malaise dans le problème, Mme la Présidente…

 

Madame Maltais (PQ) :

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Deuxièmement, la deuxième chose, la fécondation in vitro. Fécondation in vitro, c’est la carotte pour les médecins, c’est la… pardon, ce n’est pas la carotte, c’est le bâton pour les patients. C’est le bâton pour les patients pourquoi? Parce que ça, c’est mis en application dans deux mois, tout de suite. Alors, contribuables, contribuez immédiatement. Ça, c’est le temps. Ça, dans la loi, là, les articles de mise en vigueur, ils vont… ils arrivent vite. Ça, on le sait déjà. Quand il s’agit de faire payer les patients du Québec, le ministre de la Santé, le Parti libéral sont aux premières loges et ils sont pressés. Ils ont bien hâte qu’on sorte notre carte de crédit. Mais quand il s’agit du bâton pour les médecins, c’est où, là? Il y a que des carottes pour les médecins. Quand il s’agit des médecins, il y a deux ententes qui ont été signées.

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Mais une des pires choses de ce projet de loi là, c’est la nouvelle facturation de la fécondation in vitro. C’était un programme dont on était fiers. Je dis «facturation» parce qu’on va procéder par crédit d’impôt, donc il va falloir que les gens paient d’abord puis ensuite aillent se faire… aillent chercher un crédit d’impôt. C’est très différent de ce qu’était le système avant. Le système avant, c’est que c’était gratuit pour les Québécois et les Québécoises qui désiraient un enfant. Qu’est-ce que ça avait provoqué, de façon… en matière de santé et services sociaux, de plus? Qu’est-ce que ça avait provoqué de mieux pour notre société? D’abord un taux de… une diminution du taux de grossesses multiples. Ça, c’était une avancée. Sociétalement, on faisait un grand pas là-dedans; grossesses multiples égalent souvent complications; complications, enfants ayant des difficultés, tout ça, difficultés dans les familles. On avait diminué énormément le taux de grossesses multiples. C’était important.

L’autre, c’est qu’on avait augmenté par contre le taux de natalité, et ça, c’est important pour le Québec. C’est un objectif qu’on visait depuis longtemps. Alors, on avait atteint un double objectif. Ce n’était pas très coûteux, mais ça avait besoin de balises, de resserrement. Alors, non seulement on a touché à ces objectifs qu’on voulait atteindre, des objectifs de santé et des objectifs démographiques, mais en plus on va maintenant facturer des hommes et des femmes qui désirent avoir des enfants via la fécondation in vitro. Je trouve ça dommage, je trouve ça déplorable.

Je sais qu’il y a eu des modifications. Dans le premier projet de loi, on voulait même empêcher, interdire carrément aux femmes de 42 ans et plus d’aller… d’avoir de la fécondation in vitro; maintenant, ça va être permis, grâce

aux hauts cris de l’opposition officielle et de ma collègue de Taillon qui a fait un travail formidable, disons-le, formidable pour ramener le gouvernement à l’ordre, vraiment. Je l’en remercie, parce que, ça, c’est une avancée.

On a enlevé aussi l’idée de psychosocial dans l’évaluation, ce qui était complètement ridicule. Ça aussi, c’était un grave recul par rapport à la situation antérieure. Maintenant, ça a bougé, mais maintenant reste que la fécondation in vitro est désassurée, désassurée. Donc, c’est aux Québécois et Québécoises à payer maintenant. Il va falloir fonctionner par crédit d’impôt. C’est un recul. C’est un recul pour la société. C’est un recul pour les Québécois et les Québécoises. C’est un recul pour les couples. Et je trouve ça désolant.

Donc, le ministre a bien agité la carotte pour les médecins et le bâton pour les contribuables. Il a bien agité la carotte et a tendu la carotte aux médecins. Ils vont pouvoir facturer, ils vont… Puis, en plus de leurs augmentations de salaire, c’est un beau 50 millions qui vient de rentrer. Mais pour le bâton, c’est aux couples qui veulent avoir des enfants, le bâton, c’est aux gens qui vont être obligés de payer quand ils vont aller, c’est les frais accessoires qui sont légalisés. Ça, c’est le bâton. C’était la carotte pour les médecins, le bâton pour les Québécois et les Québécoises, le bâton pour les contribuables. Alors, voilà où on en est arrivé avec le projet de loi n° 20.

 

 

Madame Poirier (PQ) :

Merci, M. le Président. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens d’entendre, là, mais… Le pourquoi on est ici et le pourquoi de l’opposition a la parole, c’est qu’on est là pour représenter les citoyens. On est là pour représenter justement ceux qui ne pensent pas comme le ministre et il y en a beaucoup, M. le Président, il y en a pas mal de monde qui ne pense pas comme le ministre. On voit que le gouvernement actuellement installe un modèle libéral, un modèle de privatisation des services de l’État libéral. On a vu passer les crédits d’impôt pour les services de garde avec une nouvelle modulation qui est venue privatiser encore plus nos services de garde. On avait vu passer le crédit d’impôt pour maintien à domicile, qui a vu l’émergence de nombreux édifices à logements pour personnes âgées qui sont comme par hasard apparus avec ce crédit d’impôt là. On voit maintenant le crédit d’impôt pour la fécondation in vitro. Le ministre de l’Habitation nous a parlé après-midi encore des suppléments au loyer qui sont pour qui, M. le Président? Qui sont pour les propriétaires privés. Puis là on a en plus les frais accessoires qui sont pour les médecins. Alors, il y a là vraiment, M. le Président, on le voit bien, un modèle de privatisation des services de l’État à la sauce libérale.

M. le Président, la fécondation in vitro, là, moi, j’étais là, en 2010, avec le Dr Bolduc et mon collègue de Marguerite… M. Drainville… Marguerite-Bourgeoys? Non…

Oui, c’est ça. Alors, on était là pour cette commission parlementaire là, et je pense que ce qu’on a fait à ce moment-là était le mieux qu’on pouvait faire à cette époque. La commission bien-être… La commission santé et bien-être a fait des recommandations aux termes d’un bilan, des recommandations que nous entendons bien, des recommandations que l’on trouve sages, M. le Président, mais ce n’est pas à ça que le ministre s’est tenu. Le ministre

ne s’est pas tenu à ces recommandations-là, au contraire.

Vous savez, M. le Président, on a un taux de natalité au Québec de 1,6 %. Notre objectif devrait être 2,1 %. Quand on vient réduire la possibilité d’aller atteindre cet objectif-là en venant restreindre la fécondation in vitro, bien, c’est qu’on vient réduire la possibilité justement de renouvellement de notre population.

La solution libérale, bien, ça a été tout simplement de réduire l’accès, c’est réduire l’accès aux familles d’avoir un enfant. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement libéral veut réduire l’accès aux familles d’avoir des enfants. Il y a quelque chose là qui est inimaginable dans notre société. On s’était donné un programme qui peut-être, effectivement, avait des balises trop larges, tout le monde l’a reconnu, mais venir changer et venir enlever aux parents la possibilité d’une première phase de fécondation in vitro, c’est totalement injuste, c’est totalement injuste pour ces parents-là.

M. le Président, moi, je vais avoir une question à poser au ministre : Quand on ne paie pas d’impôt, est-ce qu’on peut recevoir un crédit d’impôt? Quand on ne paie pas d’impôt, est-ce qu’on va pouvoir se faire rembourser la fécondation in vitro? Parce que les paramètres font en sorte qu’une personne à faibles revenus, une personne qui est à salaire minimum et qui est en dessous des balises de l’impôt, comment elle va faire, cette personne-là, si elle a décidé justement d’avoir recours à la fécondation in vitro? Un couple qui se réunit, qui ont déjà eu une vie de couple dans le passé, où un des deux aura eu un enfant, n’auront pas le droit à connaître et à poursuivre ce rêve d’avoir des enfants ensemble. De quoi on se mêle comme État dans la vie des couples québécois? Qui on est, ici, pour aller dire à un couple : Vous, vous n’avez pas le droit à la fécondation in vitro tandis que l’autre couple à côté, parce qu’eux n’ont jamais eu d’enfant, y ont droit? Qui on est pour décider de ça?

 

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Le rapport tel que maintenant amendé de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée est-il adopté?

Mme Lamarre : Rejeté sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, rejeté sur division. Non, non, excusez, adopté sur division. C’est mieux. On s’ajuste rapidement, adopté sur division. Merci.

Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux service de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever…

Une voix:

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, on n’a pas demandé le rapport.

Alors, est-ce que c’est adopté? Adopté sur division.

Des voix:

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais on est à l’étape finale, adopté sur division, on est tout correct.

Alors, comme le rapport est adopté sur division, M. le leader, nous allons procéder à autre chose.

 

Le Rapport a été adopté.

Cheminement du projet de loi 20
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-20-41-1.html

 

La prochaine étape est donc :

 

  • Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.

Marine

Marine

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